Collecte et partage de données pour la recherche sur les jeux de hasard.

À l'heure actuelle, les exploitants de jeux de hasard agréés sont légalement tenus de partager des données anonymisées avec des chercheurs qui en font la demande pour des recherches sur la dépendance au jeu (loi sur les jeux de hasard (Wok) art. 31m). Cette disposition n'a pas encore été largement utilisée et présente plusieurs problèmes :

1. Le processus de demande est sous-optimal ;
2. En raison de l'anonymisation requise, les données ne peuvent pas être liées au niveau des joueurs entre les fournisseurs ;
3. En raison de l'anonymisation, il est impossible de lier les caractéristiques sociodémographiques aux données ;
4. La Kansspelautoriteit (Ksa) ne peut pas mener tous les types d'études qu'elle souhaiterait ;
5. L'accès basé sur l'article de loi est limité à la recherche sur la prévention de la dépendance au jeu.

Bien que la Ksa collecte des données structurées pour la surveillance dans une base de données de contrôle, elle ne peut ni transmettre ces données aux chercheurs ni les utiliser pour toutes les études.

Obstacles juridiques

Il existe trois obstacles juridiques qui entravent une plus grande collaboration en matière de partage de données :

1. Légalité du partage des données. Le RGPD interdit le traitement de données personnelles sensibles (ce qui est probablement le cas ici). Pour y remédier, les données doivent être anonymisées (éventuellement après leur liaison) ou une exception pour la recherche scientifique doit être utilisée (LUPD art. 24). De plus, la législation sur les jeux de hasard peut limiter le partage de données non anonymisées à d'autres fins que la prévention de la dépendance au jeu.
2. Garantir la coopération des fournisseurs. Il ne peut être supposé que les fournisseurs partageront volontairement des données en dehors des obligations en vigueur. Des solutions potentielles incluent (1) l'autorégulation, (2) la modification de la législation sur les jeux de hasard, ou (3) confier au CBS par Arrêté ministériel la responsabilité de collecter les données.
3. Missions de la Ksa. La Ksa ne peut mener que des études qui correspondent à ses missions légales. Cependant, étant donné ses missions actuelles, la Ksa ne peut pas mener toutes les études qu'elle souhaiterait. Pour y remédier, les missions de la Ksa doivent être modifiées dans l'article 33b de la Wok.

Pistes de solutions

Quatre pistes de solutions ont été identifiées pour faciliter une collaboration plus étroite en matière de partage de données, afin de résoudre les problèmes susmentionnés (en tenant compte des cadres juridiques) :

1. Amélioration du processus bilatéral existant. En renforçant le rôle de la Kansspelautoriteit dans le processus, celui-ci pourrait être plus fluide. Cependant, cette option ne prévoit pas une meilleure interconnexion des données des joueurs.
2. Mise en place d'une plateforme décentralisée de partage de données. L'accès aux données et la garantie de la non-identification des joueurs sont largement assurés sur le plan technique. Cette solution offre un haut niveau de sécurité mais est relativement complexe et nécessite des investissements de la part des fournisseurs.
3. Nomination d'un intermédiaire central pour faciliter le partage de données et fournir des pseudonymes interconnectables pour les joueurs. Cette tâche pourrait être assumée par un tiers ou par la Kansspelautoriteit (après modification de ses missions). Cette solution repose davantage sur des mesures organisationnelles.
4. Le CBS peut collecter et mettre à disposition les données via CBS Microdata. Cette voie utilise les compétences du CBS en matière de collecte de données, ainsi que les installations et les cadres existants pour travailler avec les microdonnées.

Dans tous les cas, il est judicieux de se conformer au modèle de données utilisé pour la surveillance par la Ksa (CDB/GDT). Les différentes pistes de solutions varient en termes de voie juridique, d'investissements nécessaires, de délai de réalisation et de risques liés à la protection des données. La balance entre les coûts et les avantages n'a pas été établie dans cette étude mais reste pertinente. Lors de l'élaboration des politiques, il est possible d'envisager la mise en œuvre partielle ou par étapes d'une piste de solution. Par exemple, il pourrait être envisagé de mettre en place à court terme des solutions partielles pour améliorer le processus, tout en réservant la liaison avec les données sociodémographiques à plus long terme. Le choix d'une piste de solution particulière peut cependant influencer la manière dont le partage de données pourra être élargi à l'avenir.