Réévaluation des tarifs de la copie privée : une recherche sur les dommages par consommation

Les consommateurs peuvent réaliser, à des fins d’exercice personnel, d’étude et d’utilisation, une copie d’une œuvre protégée par le droit d’auteur et les droits voisins (provenant d’une source légale). Il s’agit d’une copie privée, prévue par la loi néerlandaise sur le droit d’auteur et la loi néerlandaise sur les droits voisins. Les titulaires de droits d’auteur et de droits voisins sont compensés à cet effet par une rémunération indirecte : la rémunération pour copie privée. Cela concerne les titulaires de droits d’auteur et de droits voisins relatifs à tous types d’œuvres audio, audiovisuelles, écrites et visuelles. Les rémunérations sont acquittées lors de l’achat de supports multimédias, puis perçues et réparties par la Stichting de Thuiskopie. Le montant des rémunérations est fixé par la Stichting Onderhandelingen Thuiskopie (SONT).

Le montant de la rémunération pour copie privée doit être « équitable » et être lié au préjudice subi par les titulaires de droits du fait de la copie à usage privé. À la demande de la SONT, Dialogic a réalisé une étude sur ce préjudice, en vue d’une révision des tarifs.

L’étude repose sur le principe selon lequel le préjudice résultant des copies privées peut être déterminé à l’aide de la formule suivante :

Préjudice lié aux copies privées = nombre de copies privées réalisées par an x préjudice par consommation x facteur de consommation

Cette étude se concentre sur l’identification du facteur préjudice par consommation, élaboré comme le revenu marginal net pour les titulaires de droits résultant d’une consommation sous licence. Dans ce cadre, deux approches ont été distinguées :

1. Le modèle de substitution – également appelé perte de demande. Ce modèle repose sur la question de savoir dans quelle mesure les consommateurs auraient acheté des exemplaires sous licence s’ils n’avaient pas réalisé de copie privée.
2. Le modèle de licence – dans lequel chaque copie privée est considérée comme une forme de valeur. Le modèle de streaming relève de cette approche.

En outre, quatre types d’œuvres ont été examinés, en abordant les modèles d’exploitation, l’applicabilité et les revenus marginaux nets pour les titulaires de droits :

• Œuvres audio
• Œuvres audiovisuelles
• Livres et écrits
• Images

Pour plusieurs types d’œuvres, l’estimation du revenu marginal net présente une large fourchette. C’est notamment le cas d’autres informations issues de publications, de podcasts, d’émissions de radio, de vidéos musicales et de vidéos en ligne. En raison de la complexité de l’exploitation des images, il n’a pas été possible de déterminer un revenu marginal net par consommation pour les titulaires de droits. Le rapport de recherche présente toutefois une analyse détaillée des points de référence pertinents ainsi que des estimations, accompagnées du contexte nécessaire, pour des types d’œuvres spécifiques.

Consultez le site web de la SONT pour plus d’informations sur la redevance pour copie privée et nos études.