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L'interception est d'une grande importance pour les enquêtes et la sécurité nationale. La valeur de cet outil pour la justice et les services de sécurité est incontestée et ne fait pas l'objet de débat. Cependant, pour pouvoir intercepter, les télécommunications doivent être interceptables. Cette étude se penche sur la question de la meilleure façon de garantir l'interceptabilité.
Cette étude, commandée par le Ministère de l'Économie, évalue la politique d'interceptabilité telle qu'elle est définie dans le chapitre 13 de la Loi sur les télécommunications (TW). L'interceptabilité fait référence à la garantie de la possibilité d'examiner les télécommunications (interception et demande de données d'utilisation et de trafic). Le chapitre 13 de la TW impose aux fournisseurs de télécommunications publiques l'obligation de garantir cette interceptabilité.
La politique d'interceptabilité remonte à la période 1996-1998, avec l'initiative politique intitulée "Capacité légale d'interception des télécommunications" et sa traduction dans la Loi sur les télécommunications en 1998. Cependant, les télécommunications évoluent constamment, tant sur le marché que sur le plan technologique, ce qui met en péril l'interceptabilité des télécommunications. L'objectif de cette étude est d'explorer si la politique d'interceptabilité a été adéquatement traduite dans la législation passée, et si la politique et la réglementation sont adéquates pour l'avenir à la lumière des évolutions dans le domaine des télécommunications.
Cette évaluation se concentre principalement sur les trois piliers clés de la politique et de la législation, à savoir l'obligation générale pour les télécommunications publiques d'être interceptables, les obligations de coopération des fournisseurs de services de télécommunications, et le partage des coûts. L'étude, réalisée en tant qu'évaluation qualitative en raison de ressources limitées et non quantitative, a été menée à travers des entretiens avec les demandeurs (justice et services de renseignement et de sécurité), les fournisseurs de services de télécommunications, les organismes de réglementation et d'autres experts, complétés par des recherches documentaires. Les conclusions de l'étude comprennent en grande partie les opinions des demandeurs et des fournisseurs de services; les conclusions et recommandations sont de la responsabilité des chercheurs.
