Conditions générales

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CONDITIONS GÉNÉRALES pour les missions de recherche et de conseil à DIALOGIC Innovatie & Interactie

Dans ces conditions générales pour les missions de recherche et de conseil à Dialogic, Dialogic désigne Dialogic Innovatie & Interactie VOF, établi à Hooghiemstraplein 33-36 à Utrecht (3514 AX).

Ces conditions générales ont été établies par les associés / partenaires de Dialogic et sont déposées à la Chambre de Commerce d'Utrecht.

1. Définitions

  1. Par client, on entend la personne qui a confié la mission des travaux à réaliser.
  2. Par prestataire, on entend la personne qui a accepté la mission, c'est-à-dire Dialogic.
  3. Par mission, on entend la demande du client à Dialogic de réaliser des travaux contre rémunération.
  4. Par travaux, on entend tout ce que Dialogic réalise ou fait réaliser pour le client dans le cadre de la mission qui lui a été confiée.
  5. Par devis, on entend l'indication plus ou moins détaillée des travaux à réaliser et le budget des coûts liés à ces travaux, y compris les honoraires, les coûts des travaux de tiers, etc.

2. Applicabilité

  1. Ces conditions générales s'appliquent à toutes les offres et accords, ainsi qu'aux livraisons et services de toutes natures, entre le client et Dialogic.
  2. Les conditions générales du client sont expressément rejetées par Dialogic et ne s'appliquent pas, sauf si elles sont expressément acceptées par écrit par Dialogic.

3. Offre et acceptation

  1. Toutes les offres de Dialogic sont sans engagement. Si la mission n'est pas attribuée à Dialogic, cette dernière est en droit de facturer au client tous les coûts engagés pour établir le devis. Un accord entre le client et Dialogic n'est conclu qu'au moment où le client confirme par écrit le devis de Dialogic, ou que Dialogic commence à l'exécuter.
  2. La portée de la mission est déterminée par la description des travaux figurant dans le devis, y compris tous les changements convenus ultérieurement entre le client et Dialogic. Le devis indique les livrables de la mission : conseil écrit, rapport, modèle, etc.
  3. Sauf indication contraire dans le devis, Dialogic maintiendra le devis pendant un mois après sa date.
  4. Les modifications, ajouts et/ou extensions de la mission, ainsi que les écarts par rapport à ces conditions générales, ne sont contraignants qu'après un accord écrit entre les parties.
  5. Le client utilisera le devis émis par Dialogic ainsi que les idées et connaissances y contenues uniquement pour évaluer son intérêt à confier la mission. Ceci s'applique également aux propositions de modification, d'ajout et/ou d'extension de la mission.

4. Exécution

  1. La mission sera exécutée dans le délai estimatif indiqué dans le devis en consultation avec le client. Ce délai est indicatif et ne peut en aucun cas être considéré comme un délai impératif. Dialogic n'est en défaut que lorsque le client l'a mis en demeure par écrit. En cas de dépassement du délai estimatif, Dialogic est tenu de consulter immédiatement le client.
  2. Dialogic s'engage à chercher un résultat utile pour le client lors de l'exécution des travaux qui lui sont confiés.
  3. Le client est tenu de fournir à Dialogic en temps voulu, de manière adéquate et complète, toutes les affaires et/ou informations nécessaires pour la mission. Dialogic peut instruire le client à cet égard. Dialogic n'est pas obligé de commencer la mission tant que ces éléments ne lui ont pas été fournis. Tout retard ainsi causé entraînera automatiquement une prolongation du délai mentionné à l'article 4.1.
  4. Dialogic informera le client des défauts manifestes dans les méthodes de recherche convenues et d'autres particularités relevées au cours de la recherche et jugées importantes pour le client. Si nécessaire, Dialogic et le client se concerteront sur une éventuelle modification de l'exécution de la mission.

5. Confidentialité

  1. Si cela a été expressément convenu par écrit lors de la mission, Dialogic s'engage à garder confidentiels :
    1. le nom du client et le fait que la mission de recherche ou de conseil a été réalisée ;
    2. les résultats de la mission, tels que communiqués par Dialogic au client, sauf en ce qui concerne les méthodes de calcul et les méthodes expérimentales le développement desquelles n'est pas directement lié à la mission. Dans le cas d'analyses, de mesures ou de recherches (bibliographiques), l'obligation de confidentialité ne s'étend pas au-delà des résultats de l'analyse, de la mesure ou de la recherche effectuée ;
    3. les données du client dont Dialogic prend connaissance lors de l'exécution de la mission et que le client a expressément marquées comme devant rester confidentielles, sauf dans la mesure où :
      1. ces données étaient déjà en possession de Dialogic au moment où elles lui sont communiquées ;
      2. ces données sont ou deviennent de notoriété publique, sans que cela résulte d'un comportement répréhensible ou négligent de la part de Dialogic ;
      3. ces données sont légalement obtenues par Dialogic auprès d'un tiers, ou proviennent de ses propres recherches ou travaux de conseil, sans aucune utilisation des données secrètes.
  2. Sauf stipulation contraire lors de la mission, l'obligation de confidentialité de Dialogic visée à l'article 5.1 a une durée qui prend fin deux ans après la date de la dernière facture de la mission, ou deux ans après la date de remise du rapport final si elle est antérieure.
  3. Si des malentendus surviennent en raison de la divulgation par le client des résultats de la recherche ou de la mission de conseil, Dialogic est exempté de l'obligation de confidentialité dans la mesure nécessaire pour fournir des explications aux tiers.
  4. L'obligation de confidentialité de Dialogic ne s'applique pas lorsqu'elle constate un danger grave pour les personnes ou les biens. Dans ce cas, Dialogic, si possible, consultera le client avant de signaler la situation dangereuse aux personnes ou biens menacés et/ou aux autorités compétentes.
  5. L'autorisation du client est requise pour faire appel à des tiers dans le cadre de la mission, si cela présente un risque prévisible de divulgation d'informations confidentielles.
  6. Seulement si cela a été spécifiquement convenu par écrit au moment de la mission, Dialogic est obligé de s'abstenir de commencer des missions pour des tiers présentant un chevauchement substantiel avec la mission initiale.

6. Droit d'utilisation

  1. Sauf accord contraire et sous réserve des articles 6.2 et 6.4, le client dispose pendant une période de deux ans à compter de la date de la dernière facture ou du rapport final, si plus tôt, du droit d'utilisation complet et libre des résultats de la mission, fournis par Dialogic.
  2. Pendant la période mentionnée à l'article 6.1, Dialogic a le droit d'utiliser les résultats de la mission pour son propre compte.
  3. Après la période visée à l'article 6.1, Dialogic a le droit d'utiliser les résultats de la mission également pour des tiers, et de les faire utiliser par des tiers.
  4. Les rapports, dessins et autres biens matériels résultant des travaux confiés conformément à l'article 3.2 sont la propriété du client, sauf le droit d'auteur de Dialogic.

7. Publication

Sans l'autorisation écrite préalable de Dialogic, il n'est pas permis au client de :

  1. publier en tout ou en partie un rapport émis par Dialogic ou de le rendre public d'une autre manière. La notion de rendre public inclut également la mise à disposition pour consultation par des tiers autres que les parties directement concernées ;
  2. utiliser en tout ou en partie un rapport émis par Dialogic aux fins de réclamations, poursuites judiciaires, publicité ou contre-publicité, ou pour des activités de recrutement de manière générale ;
  3. utiliser le nom de Dialogic, dans quelque contexte que ce soit, lors de la publication de tout ou partie d'un rapport émis par Dialogic et/ou à des fins mentionnées dans le point b) ci-dessus.

8. Prix

  1. Si un "prix fixe" est mentionné dans le devis, ce prix sera considéré comme le prix convenu. En l'absence de "prix fixe" dans le devis, le montant à payer sera déterminé par un calcul basé sur les tarifs convenus lors de la mission. En l'absence d'accord préalable sur les tarifs, les tarifs seront déterminés selon les méthodes habituelles de Dialogic. Si un "prix indicatif" est mentionné dans le devis, le montant indiqué correspond uniquement à une estimation approximative des coûts. Dans ce dernier cas, Dialogic est en droit, si une période d'un an ou plus s'écoule entre la date du devis et la date de fin des travaux, d'indexer chaque 1er janvier la partie non facturée du prix de la mission conformément à l'ajustement annuel des tarifs en vigueur chez Dialogic.
  2. Pour des missions de € 15.000,= et plus prévues pour une durée de trois mois ou plus, Dialogic peut, sur demande du client lors de l'attribution de la mission, fixer une limite. Cela exonère automatiquement Dialogic de l'obligation de poursuivre les travaux si cela implique un montant dépassant cette limite.
  3. En l'absence de "prix fixe" dans le devis et pour une mission de plus de € 25.000,=, Dialogic spécifiera le montant dû par le client si celui-ci le demande au moment de l'attribution de la mission, indiquant le nombre d'heures travaillées, les tarifs horaires, les coûts matériels directs et, le cas échéant, les taux d'utilisation des installations ainsi que toute compensation pour l'utilisation de connaissances préexistantes.
  4. Sauf indication contraire, tous les montants mentionnés dans le devis de Dialogic sont hors taxe.

9. Paiement

  1. Sauf accord contraire, tous les paiements doivent être effectués en monnaie néerlandaise et dans les 30 jours suivant la date de la facture. Ce délai de paiement est impératif.
  2. Les paiements seront effectués sans compensation ou suspension pour quelque raison que ce soit. Les paiements effectués par le client serviront d'abord à régler les intérêts et frais dus, puis les factures exigibles en attente depuis le plus longtemps, même si le client mentionne que le paiement concerne une facture ultérieure.
  3. Si le client ne respecte pas, n'effectue pas ou n'effectue pas intégralement une ou plusieurs obligations de paiement, il devra à Dialogic, à compter de la date d'échéance, les intérêts légaux, tout mois entamé étant considéré comme un mois entier. Dans ce cas, Dialogic est également autorisé à céder la ou les créances sur le client à un tiers, auquel cas le client devra alors rembourser le montant total dû, y compris les intérêts légaux, ainsi que les frais de recouvrement amiables et judiciaires engagés par Dialogic, y compris les frais d'avocat, dont le montant est défini au minimum selon les tarifs établis par l'Ordre des avocats néerlandais. Si Dialogic peut prouver que les frais de recouvrement excèdent le montant calculé selon ces tarifs, ces frais sont aussi à la charge du client.
  4. Dialogic se réserve le droit d'envoyer des factures intermédiaires, auxquelles s'applique ce qui a été mentionné dans les articles précédents. Dialogic peut exiger un paiement anticipé à tout moment.

10. Responsabilité

  1. Dialogic exclut expressément toute responsabilité envers le client pour tout dommage, quelle qu'en soit la cause, y compris les dommages directs et indirects subis par le client, sauf en cas de responsabilité pour dommages causés par une faute intentionnelle ou une faute grave de Dialogic et/ou des personnes utilisées et/ou engagées par Dialogic dans l'exécution de la mission.
  2. Si la responsabilité de Dialogic est engagée, elle ne sera responsable envers le client que pour les dommages directs jusqu'à concurrence du montant convenu en vertu de l'article 8 du contrat.
  3. Dialogic n'accepte aucune responsabilité pour les dommages causés par le fait que les résultats des travaux ne sont pas éligibles à un brevet ou si l'utilisation des résultats viole les droits de tiers.
  4. Dialogic n'accepte aucune responsabilité pour les dommages résultant de défauts des biens fournis par Dialogic auxquels Dialogic n'est pas responsable à l'égard du client, sauf dans la mesure où Dialogic peut se retourner contre son fournisseur pour ces dommages.
  5. Les réclamations de dommages-intérêts du client mentionnées ci-dessus doivent être notifiées à Dialogic par écrit dans un délai d'un an à compter de la date de la dernière facture, ou plus tôt après que le client aurait pu constater les dommages, sous peine de renoncer à toute réclamation en dommages-intérêts du client.
  6. Ce qui est stipulé dans les articles précédents s'applique également aux dommages que le client subit lors de l'utilisation des résultats des travaux de Dialogic et/ou des personnes utilisées et/ou engagées par Dialogic dans l'exécution de la mission.

11. Délivrance

  1. Chacune des parties a le droit d'exiger la résiliation totale ou partielle du contrat. La résiliation s'effectue par une déclaration écrite de la partie autorisée.
  2. Le client est tenu, avant d'adresser une déclaration écrite de résiliation à Dialogic, de mettre préalablement Dialogic en demeure par écrit et de lui accorder un délai raisonnable pour satisfaire à ses obligations.
  3. Le client n'a pas le droit de résilier le contrat en totalité ou en partie ni de suspendre ses obligations s'il était déjà en défaut avec l'exécution de ses obligations.
  4. Si Dialogic accepte une résiliation sans faute de sa part, Dialogic a le droit de réclamer une indemnisation des dommages matériels tels que les coûts et le manque à gagner. En cas de résiliation partielle, le client ne peut pas exiger l'annulation des prestations déjà effectuées par Dialogic et Dialogic a le droit de se faire payer ces prestations.

12. Divers

  1. Dialogic se réserve la propriété de tous les biens fournis par Dialogic au client dans le cadre de la mission, y compris les biens matériels mentionnés à l'article 6.5, jusqu'à ce que le montant dû par le client à Dialogic pour la mission soit entièrement acquitté.
  2. Si Dialogic détient un bien du client pour effectuer une recherche ou fournir un conseil, elle a le droit de retenir ce bien jusqu'à ce que tous les montants dus par le client pour la mission soient intégralement payés, sauf si le client a fourni une garantie suffisante pour ces montants.

14. Litiges