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Le secrétaire d'État aux Affaires économiques et climatiques, Mona Keijzer, a présenté le 28 octobre l'évaluation du régime GO menée par Dialogic en collaboration avec l'Université Erasmus à la Deuxième Chambre des États généraux (voir lettre au Parlement). Ce régime (depuis 2009) vise à stimuler l'octroi de crédits en offrant une garantie de l'État sur les crédits bancaires. Le régime vise ainsi à stimuler l'octroi de crédits par les banques aux entreprises de taille moyenne, essentiellement saines, qui rencontrent des difficultés à obtenir un financement. Les banques sont les principaux utilisateurs du régime. Au total, pour la période étudiée de 2009 à 2018, 369 garanties ont été accordées à 316 entreprises uniques grâce à la facilité GO. Durant cette période, des prêts d'une valeur de 2,8 milliards d'euros ont été contractés sous le régime GO. L'État a donc accordé des garanties d'une valeur de 1,4 milliard d'euros au cours de cette période. 92% des entreprises bénéficiaires du régime GO appartiennent au segment des PME au moment de la demande. Une version élargie du module GO pour les situations de crise (GO-C) a été introduite, basée sur le cadre temporaire de la Commission européenne en matière d'aides d'État en réponse au coronavirus.
Dialogic a évalué le régime GO comme un instrument légitime. Le régime a été jugé principalement efficace et aide les entreprises dotées de projets de qualité à obtenir un financement (à des conditions acceptables) qui ne seraient autrement pas ou pas suffisamment disponibles. Toutefois, des indications montrent que l'additionalité financière est la plus élevée en temps de crise et diminue en période de reprise et de haute conjoncture. En ce qui concerne l'additionalité économique, il existe des indications d'effets positifs sur les performances des entreprises ayant bénéficié du régime GO, avec un impact significatif sur la croissance cumulative du total du bilan et des effets positifs plus courts sur le chiffre d'affaires net et la masse salariale. Ces résultats sont largement conformes à des recherches sur des régimes de garantie similaires à l'étranger, mais doivent être interprétés avec prudence du point de vue méthodologique dans le cas du régime GO. Nous avons également noté que le régime GO est mis en œuvre de manière de plus en plus efficace et professionnelle, est actuellement rentable (comme exigé par l'Europe) et présente des charges administratives limitées pour les utilisateurs (institutions financières et entreprises).
Dix recommandations ont été formulées pour d'éventuelles adaptations du régime GO, notamment l'ouverture aux financeurs alternatifs (non bancaires) pour bénéficier du régime GO, la flexibilité du plafond de garantie, et la promotion d'un accent plus fort sur les financements ayant une valeur sociale ajoutée. Le secrétaire d'État a indiqué qu'elle reviendrait sur les ajustements suggérés par Dialogic (et informerait la Chambre à ce sujet) après avoir consulté RVO.nl, les banques et les financeurs non bancaires.
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