Réévaluation des tarifs de la copie privée : une recherche sur les dommages par consommation

Les consommateurs sont autorisés à faire une copie d'une œuvre protégée par le droit d'auteur ou voisinage pour leur usage personnel, d'étude et d'exercice, à condition qu'ils le fassent à partir d'une source légale. Ceci est appelé une copie privée, et est prévu dans la Loi sur le droit d'auteur et la Loi sur les droits voisins. Les titulaires de droits d'auteur et de droits voisins sont compensés via une rémunération indirecte : la rémunération pour copie privée. Cela concerne les titulaires de droits d'auteur et de droits voisins de toutes sortes d'œuvres audio, audiovisuelles, écrites et visuelles. Les rémunérations sont payées à l'achat de supports de médias, et collectées et distribuées par la Stichting de Thuiskopie. Les montants de la rémunération sont fixés par la Stichting Onderhandelingen Thuiskopie (SONT). Le montant de la rémunération pour la copie privée doit être "équitable" et lié au préjudice subi par les titulaires de droits à cause de la copie pour un usage privé. À la demande de la SONT, Dialogic a mené une étude sur ce préjudice subi, en vue d'une réévaluation des tarifs. Le principe de l'étude est que le préjudice causé par les copies privées peut être estimé selon la formule suivante :

Préjudice des copies privées = nombre de copies privées réalisées par an x préjudice par consommation x facteur de consommation

Cette étude se concentre sur l'identification du facteur préjudice par consommation, qui est défini comme le produit marginale net pour les titulaires de droits d'une consommation licenciée. Deux approches sont distinguées dans ce cadre :

1. Le modèle de substitution - également appelé perte de demande. Ce modèle cherche à déterminer dans quelle mesure les consommateurs auraient acheté des exemplaires licenciés s'ils n'avaient pas réalisé de copie privée.
2. Le modèle de licence - où chaque copie privée est considérée comme une forme de valeur. Ceci inclut le modèle de streaming.

De plus, quatre types d'œuvres ont été étudiés, en examinant les modèles d'exploitation, l'applicabilité et les produits marginale nets pour les titulaires de droits :

• Œuvres audio
• Œuvres audiovisuelles
• Livres et écrits
• Images

Pour divers types d'œuvres, il existe une grande variété d'estimations des produits marginaux nets. Cela se retrouve notamment dans d'autres sources d'informations provenant de publications, de podcasts, d'émissions de radio, de clips musicaux et de vidéos en ligne. En raison de la complexité de l'exploitation des images, il n'a pas été possible de déterminer un produit marginal net pour les titulaires de droits par consommation. Cependant, le rapport de recherche propose une analyse détaillée des points de repère pertinents et des estimations (fournies avec le contexte approprié) pour des types spécifiques d'œuvres. Visitez le site de la SONT pour plus d'informations sur cette étude et d'autres études connexes.