Évaluation du taux de TVA réduit

Aux Pays-Bas, il y a un taux de TVA différencié. Le principe est que tous les biens et services relèvent du taux général de 21 %. Le taux réduit de 9 % constitue une exception à cela. Cette évaluation se concentre sur l'efficacité et l'efficience du taux réduit de TVA. Pour cela, les méthodes de recherche suivantes ont été utilisées : étude documentaire, entretiens, mobilisation d'experts, analyses de données, analyse des informations d'exécution et analyse des procédures juridiques.

Contexte

Le taux de TVA réduit a été introduit en 1969, en même temps que l'instauration du régime de TVA, les États membres ayant la liberté de fixer leurs taux et exemptions. À l'époque, l'objectif du taux réduit de TVA était de soulager la pression fiscale sur les moins favorisés. Les choix des Pays-Bas concernant les catégories de produits taxées à un taux bas ont été largement motivés par les exonérations appliquées dans le système précédent. Les catégories de produits relevant du taux de TVA réduit évoluent dans le temps. Cependant, on observe une tendance à l'augmentation du nombre de catégories concernées. Les catégories de produits actuellement soumises au taux réduit de TVA comprennent notamment les denrées alimentaires et l'eau, les biens et services culturels, les services intensifs en main-d'œuvre (comme les coiffeurs et les agents d'entretien), les produits de l'horticulture et le transport de personnes. Depuis l'instauration du taux de TVA réduit, plusieurs modifications de taux ont eu lieu. Lors de l'introduction du régime de TVA en 1969, le taux réduit était de 4 % et le taux général de 12 %. Les deux taux ont été modifiés au fil des ans pour atteindre les taux actuels respectifs de 9 % et 21 %. L'importance budgétaire est passée de 7,2 milliards d'euros en 2001 à (prévu) 13,4 milliards d'euros en 2023.

Efficacité

Le degré d'efficacité du taux réduit de TVA varie entre (1) les objectifs intégraux et (2) les catégories de produits. En prenant en compte les objectifs intégraux, nous parvenons aux conclusions suivantes :

• Le taux réduit de TVA entraîne une pression fiscale moindre sur les moins favorisés et est donc efficace. Le bénéfice de la réduction de TVA pour les acheteurs (et non les vendeurs) varie selon la catégorie de produits et dépend principalement de l'élasticité de l'offre et de la demande.
• Le taux réduit de TVA entraîne, dans certains cas, une augmentation de la consommation de biens souhaités, ce qui le rend partiellement efficace. Le degré d'augmentation de la consommation varie selon les catégories de produits.
• Le taux réduit de TVA entraîne, dans certains cas, un soutien à certains secteurs, ce qui le rend partiellement efficace. Le degré de soutien aux secteurs varie selon les catégories de produits.
• Le taux réduit de TVA entraîne, dans certains cas, une création d'emplois supplémentaires, ce qui le rend partiellement efficace. Nous constatons que cela est efficace pour l'emploi dans le secteur de l'horticulture et peut-être aussi pour certains services intensifs en main-d'œuvre et le secteur muséal.

Efficience

En général, le taux réduit de TVA n'est pas un instrument efficace pour atteindre les objectifs visés. En considérant les objectifs intégraux, nous parvenons aux conclusions suivantes :

• Le taux réduit de TVA n'est pas un outil efficace pour réduire la pression fiscale sur les moins favorisés. Une analyse quantitative montre que le taux réduit de TVA est un outil très inefficace pour réduire la pression fiscale sur les moins favorisés. Plus un ménage est favorisé, plus il bénéficie de la réduction de TVA. Les 50 % de ménages les plus favorisés bénéficient deux fois plus de la réduction de TVA que les 50 % de ménages les moins favorisés. Seulement 10 % du soutien revient aux 20 % de ménages les moins favorisés. Pour obtenir 1 € auprès des 10 % de ménages les moins favorisés, il faut dépenser près de 20 € au total. Les catégories de produits non concernées par la réduction de la pression fiscale diminuent l'efficacité dans ce contexte.
• Le taux réduit de TVA n'est probablement pas un outil efficace pour augmenter la consommation de biens souhaités. Il n'est pas possible de quantifier cela.
• Nous ne pouvons pas évaluer l'efficacité du soutien aux secteurs grâce au taux réduit de TVA. L'évaluation quantitative de l'efficacité n'est pas possible ici. Le soutien à certains secteurs ne correspond pas bien à l'efficience de la politique dans une perspective plus large.
• La création d'emplois par le biais du taux réduit de TVA n'est probablement pas efficace. Les coûts pour créer un emploi sont peut-être plus élevés que les revenus générés par cet emploi.

Coûts de mise en œuvre

Les coûts de mise en œuvre du taux réduit de TVA pour l'administration fiscale s'élèvent à 10 à 30 millions d'euros par an. Les coûts de mise en œuvre du taux réduit de TVA varient selon les catégories de produits. En particulier, les médicaments & dispositifs médicaux, l'hébergement et les objets d'art présentent des coûts de mise en œuvre élevés. Les charges administratives pour les entreprises se situent entre 125 et 150 millions d'euros par an. Il s'est avéré impossible, dans le cadre de cette étude, de quantifier les procédures juridiques concernant le taux réduit. Toutefois, nous pouvons indiquer de manière indicative qu'il y a chaque année au moins plusieurs dizaines de décisions prononcées par les Tribunaux, Cours d'appel et la Cour suprême combinés. Il n'y a pas de tendance claire dans le nombre de décisions publiées.

Options politiques et recommandations

En général, il existe des instruments alternatifs meilleurs que les taux de TVA réduits pour atteindre les objectifs politiques mentionnés ici.

• Des allocations ciblées aux ménages moins favorisés et/ou des réductions de l'impôt sur le revenu semblent être de meilleurs moyens pour réduire la pression fiscale sur les moins favorisés que le taux de TVA réduit.
• Des subventions ciblées aux producteurs et/ou consommateurs semblent être un moyen plus efficace de stimuler la consommation de biens souhaités que le taux de TVA réduit. Cependant, les subventions ont leurs propres limites et défis. Les campagnes d'information sont également un moyen de réaliser l'objectif.
• Pour le soutien aux secteurs, les subventions ciblées aux producteurs semblent être une option plus efficace que le taux de TVA réduit.
• Pour créer davantage d'emplois, la réduction ciblée des impôts sur le travail est un instrument plus efficace que le taux de TVA réduit.