Évaluation des pilotes du Code de procédure pénale

Depuis 2014, des préparatifs sont en cours pour établir un nouveau Code de Procédure Pénale. Dans ce cadre, au cours des deux dernières années, cinq pilotes ont été menés au sein de la police, du Ministère public et de la Justice sur la base de la Loi d'innovation en matière de procédure pénale. Grâce à ces pilotes, une expérience pratique des nouvelles dispositions légales a été acquise. Pour le WODC, Dialogic a évalué, en collaboration avec De Strafzaak, trois de ces pilotes. Pour chaque pilote, la question principale était de savoir si la méthode testée dans le pilote était efficace et efficiente, ainsi que si des ajustements étaient nécessaires dans les nouvelles dispositions légales. Les résultats de l'évaluation peuvent contribuer à façonner davantage la modernisation du code. En quoi consistaient les pilotes ?

• L'examen des données après la saisie d'un appareil tel qu'un smartphone. Il s'agit spécifiquement des données enregistrées sur cet appareil après la saisie et des données stockées sur un serveur externe, qui peuvent être examinées via une recherche en réseau.
• L'utilisation d'une combinaison d'une capture d'images et/ou de sons (AVR) avec un procès-verbal abrégé. Le pilote portait sur l'utilisation d'images de caméra comme élément de preuve, d'enregistrements d'interrogatoires de suspects et d'enregistrements d'audiences.
• L'autorisation donnée aux officiers de police judiciaire d'exercer certaines compétences qui, selon le droit actuel, sont réservées aux magistrats du parquet, à savoir la réquisition de certains types de données et la décision de restituer des biens saisis à la personne chez qui l'objet a été saisi.

Résultats généraux Les compétences permettant de mener des enquêtes sur les données après la saisie entraînent une amélioration de la procédure pénale. L'application de ces compétences a permis d'obtenir dans un nombre substantiel d'affaires des informations cruciales pour élucider des infractions. L'ajout systématique d'images de caméra aux pièces à conviction est également bénéfique, mais il est important que les images de caméra soient suffisamment décrites en détail dans un procès-verbal. Il n'est toutefois pas recommandé, selon les chercheurs, d'inclure systématiquement des enregistrements d'interrogatoires de suspects et d'audiences dans le dossier de procédure, notamment en raison de l'augmentation importante de la charge de travail. L'exercice des compétences par les officiers de police judiciaire est évalué de manière positive. La rapidité des prises de décision s'accroît, sans qu'il n'y ait d'indications d'une qualité générale insatisfaisante des décisions.