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La secrétaire d'État au ministère de l'Économie, Mona Keijzer, a présenté le 28 octobre l'évaluation du régime GO effectuée par Dialogic en collaboration avec l'université Erasmus à la Seconde Chambre (voir lettre parlementaire). Ce régime, instauré en 2009, vise à encourager l'octroi de crédit en offrant une garantie de l'État sur les crédits bancaires. L'objectif de ce régime est de stimuler la fourniture de crédits par les banques aux moyennes entreprises saines qui ont des difficultés à obtenir un financement. Les banques sont les principaux utilisateurs du régime. Pour la période étudiée entre 2009 et 2018, 369 garanties ont été accordées à 316 entreprises uniques grâce à l'établissement GO. Au cours de cette période, des prêts d'une valeur de 2,8 milliards d'euros ont été contractés sous le régime GO. Ainsi, l'État a accordé des garanties pour un montant de 1,4 milliard d'euros. 92 % des entreprises bénéficiaires du régime GO appartiennent à la PME au moment de la demande. Une module GO-C élargie a été introduite sur la base du cadre temporaire de l'aide d'État en cas de pandémie de la Commission européenne.
Dialogic a évalué le régime GO comme un instrument légitime. Le régime a été jugé principalement efficace et aide les entreprises disposant de projets de qualité à obtenir un financement (à des conditions acceptables), qu'elles n'auraient pas pu obtenir ou auraient obtenu de manière insuffisante autrement. Cependant, il y a des indications que l'additionnalité financière est la plus élevée en temps de crise et diminue en période de croissance économique. En ce qui concerne l'additionnalité économique, il existe des preuves des effets positifs sur les performances des entreprises ayant recours à la garantie GO. Nous constatons un effet significatif sur la croissance cumulée du total du bilan ainsi que des effets positifs plus courts sur le chiffre d'affaires net et la masse salariale. Ces résultats sont largement similaires à des recherches menées sur des régimes de garantie comparables à l'étranger, mais doivent être interprétés avec prudence d'un point de vue méthodologique dans le cas de la régime GO. Nous avons également constaté que le régime GO est (de plus en plus) efficacement et professionnellement mis en œuvre, qu'il est actuellement viable sur le plan financier (comme exigé par l'Europe) et présente des charges administratives limitées pour les utilisateurs (institutions financières et entreprises).
Dix recommandations ont été formulées pour d'éventuelles adaptations du régime GO, notamment l'admission de financeurs alternatifs (non bancaires) au régime GO, le maintien flexible du plafond de garantie et la suggestion de promouvoir davantage le financement ayant une plus-value sociétale. La secrétaire d'État envisage de revenir sur les adaptations suggérées par Dialogic (et d'informer la Chambre à ce sujet) après avoir discuté avec RVO.nl, les banques et les financeurs non bancaires.
