23/04/2021

Réponses à la législation sur la lutte contre la pornographie infantile en ligne.

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La consultation de la nouvelle proposition de loi "Loi sur l'approche administrative de la pornographie infantile en ligne", lancée le 16 février, a principalement suscité des réactions négatives de la part des fournisseurs d'accès. Il est notamment affirmé qu'ils sont mis dans le même sac que les mauvais hébergeurs. Selon la proposition de loi, les entreprises ICT aux Pays-Bas pourraient bientôt être obligées de nettoyer leurs serveurs de la pornographie infantile en ligne. Suite à un signalement de matériel pornographique impliquant des enfants, ils devront le supprimer de leurs serveurs dans un délai de 24 heures. Une autorité indépendante sera chargée de veiller à cela. L'Autorité pour l'approche de la pornographie infantile en ligne pourra contraindre les entreprises fautives à coopérer en leur donnant des instructions contraignantes ou en imposant des astreintes. En cas de non-respect persistant, l'autorité pourra finalement infliger une amende pouvant aller jusqu'à quatre pourcent du chiffre d'affaires de l'entreprise.

En 2019, nous avons mené une étude sur une autre méthode pour lutter contre les hébergeurs de pornographie enfantine : la contrainte administrative. La contrainte administrative est l'action ultime qu'un organisme de surveillance peut prendre dans le cadre du droit administratif, consistant à mener lui-même des actions pour faire supprimer le contenu. Notre étude a révélé que la contrainte administrative est difficile à appliquer avec les mauvais hébergeurs qui utilisent des structures complexes pour rester sous le radar (hébergeurs "bulletproof"). De plus, il y avait un risque de dommages collatéraux importants. Le ministre a donc finalement opté pour une astreinte.