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Code des communications électroniques
La Commission européenne souhaite libérer la concurrence sur le marché des télécommunications en échange d'investissements, selon le BEREC. Dans la proposition qui devrait aboutir au Code des communications électroniques, on trouve toute une série de mesures qui conduiront à ce que les régulateurs reculent. La logique semble être que l'absence de réglementation entraînera des investissements et que la diminution de la concurrence est un prix acceptable. Cependant, le BEREC met en garde en précisant que cela ne profitera pas à l'utilisateur final et recommande de supprimer une partie des projets.
Un pas en arrière
Si les projets sont mis en œuvre sans modification, il y aura un passage d'une supervision ex ante à une supervision ex post. Les marchés ne seront alors plus régulés à l'avance, mais seulement après coup, grâce à la supervision générale de la concurrence. Les régulateurs reconnaissent la philosophie générale selon laquelle la réglementation ex ante est progressivement réduite, mais ils s'attendent à ce que des obstacles persistent sur les marchés ou émergent de nouveaux. Il est donc risqué d'obliger les régulateurs à reculer brusquement dans de nombreux domaines.
Suppression
Le BEREC conseille de supprimer complètement deux nouveaux éléments du Code, tout d'abord la 'Co-investissement'. La Commission européenne souhaite encourager les investissements dans de nouveaux réseaux (à large bande), en échange d'un assouplissement des règles. Dès qu'il y a des co-investisseurs, le régulateur devrait dorénavant rester neutre par définition. Le BEREC envisage la possibilité qu'un co-investisseur participe uniquement financièrement, sans contribuer au développement de la technologie ou des services. Cela pourrait renforcer un monopole existant. Il y a déjà quelques pays où des co-investisseurs sont actifs, dans le respect des règles existantes. Le BEREC fait plusieurs suggestions de modifications, qui permettraient au régulateur de rester vigilant.
Un second point auquel le BEREC s'oppose totalement concerne les 'entreprises verticalement séparées'. La Commission propose de supprimer toutes les règles pour les fournisseurs qui ont transféré le réseau à une société de gros. Le BEREC met en garde en signalant qu'il n'y aurait alors plus de réglementation pour les fournisseurs ayant seulement opéré la séparation sur le plan administratif, mais qui en pratique fonctionnent toujours comme une seule entité. Selon les régulateurs, si l'intervention n'est possible qu'a posteriori, il serait trop tard.